Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription à un plan d'abonnement payant sur la plateforme VizuMatch. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui restent applicables pour tout ce qui concerne l'usage du Service indépendamment de la facturation.

En souscrivant à un plan payant, le Client accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV.

2. Identification du vendeur

L'identité complète de l'éditeur du Service est précisée dans nos Mentions Légales.

3. Plans et tarifs

VizuMatch propose un plan gratuit (Free) et un plan payant (Pro) dont les fonctionnalités et limites sont détaillées sur la page d'accueil et dans les paramètres d'abonnement du compte. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et peuvent être modifiés dans les conditions prévues à l'article 5.3 des CGU.

Le passage d'un plan à un autre (upgrade ou downgrade) est possible à tout moment depuis les paramètres du compte ; les modalités de facturation applicables au changement (proratisation ou prise d'effet au renouvellement suivant) sont précisées au moment du changement.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. VizuMatch ne stocke à aucun moment les données de carte bancaire du Client, qui sont traitées exclusivement par Stripe.

L'abonnement est facturé par avance, au début de chaque période mensuelle, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré par le Client.

5. Période d'essai gratuite

Certains plans incluent une période d'essai gratuite dont la durée est indiquée au moment de la souscription. Un moyen de paiement valide est requis dès la souscription, même pendant l'essai. Sauf résiliation par le Client avant la fin de la période d'essai, l'abonnement payant est automatiquement activé et le premier prélèvement est effectué à l'issue de cette période.

6. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'une même durée, sauf résiliation par le Client.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation met fin à la reconduction automatique mais ne donne pas lieu à un remboursement de la période déjà entamée : l'accès aux fonctionnalités du plan reste actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours, conformément à l'article 10 des CGU.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a également renoncé à son droit de rétractation.

En souscrivant à un plan payant et en accédant immédiatement aux fonctionnalités correspondantes, le Client reconnaît demander expressément le commencement immédiat de l'exécution du Service et renonce, dans cette mesure, à son droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation.

8. Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement (carte expirée, fonds insuffisants, refus de la banque), VizuMatch peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes du compte jusqu'à régularisation. Le Client est informé de tout échec de paiement par email et invité à mettre à jour son moyen de paiement depuis l'espace d'abonnement.

9. Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement réussi. Les factures sont accessibles depuis l'espace de gestion de l'abonnement (portail client Stripe) et transmises par email à l'adresse associée au compte.

10. Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter VizuMatch à l'adresse indiquée à l'article 12. Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en l'absence de solution amiable, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

• Médiateur de la consommation : Version bêta – pas de paiement

11. Responsabilité

Les stipulations relatives à la disponibilité du Service et à la limitation de responsabilité prévues aux articles 8 et 9 des CGU s'appliquent également aux présentes CGV.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable ou de médiation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3 du Code de la consommation). Pour les Clients professionnels, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question relative à la facturation ou aux présentes CGV :

• Email : [email protected]